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Erratum sur une loi française

par Richard Stallman

Depuis plusieurs années, je disais lors de mes discours qu'en France posséder un exemplaire de logiciel libre capable de déchiffrer la vidéo d'un DVD était un délit passible de prison. Ce chiffrement est un exemple de « gestion numérique des restrictions » (DRM), cette fonctionnalité pernicieuse faite pour limiter les utilisateurs.

C'est ce que disait la loi DADVSI de Sarkozy quand elle a été adoptée. Mais j'ai récemment appris que le Conseil d’État avait ajouté certaines exceptions. En fait, les logiciels libres déchiffrant et lisant les DVD sont distribuables légalement en France – contrairement aux États-Unis où ils ont été interdits par la loi inique de 1998 dite Digital Millennium Copyright Act.1

Cependant il n'est pas certain que cela s'applique aux autres systèmes de DRM. Il existe un risque que cette loi, dans sa rédaction compliquée, interdise spécifiquement les logiciels libres pour lire les disques Blu-ray et n'autorise que les logiciels privateurs (propriétaires). Ainsi, ce n'est pas illégal en France de posséder un logiciel libre capable de lire les DVD, mais il reste à trancher s'il est illégal d'avoir un logiciel libre pour lire les Blu-ray.

Ce n'est certainement pas mal d'avoir une copie d'un tel programme. Le logiciel qui est mauvais, c'est le logiciel non libre. Le seul programme éthique pour lire une vidéo, ou faire quoi que ce soit d'autre, est un programme libre. Le mal est ici dans la loi elle-même. Tant qu'elle existe, si vous êtes un dissident vivant en France, vous devriez cacher ce genre de programme.

Quand j'ai eu pour la première fois un lecteur de DVD, la raison pour laquelle j'ai décidé de ne pas installer de logiciel libre pouvant lire les DVD, c'était cette loi française. Je vais en France de temps en temps, et j'étais inquiet qu'il puisse y avoir des personnes souhaitant me voir emprisonné, dans le but de terroriser les autres netoyens.2 Je refuse d'avoir un quelconque logiciel non libre, alors la seule option qui me restait était de ne pas avoir de logiciel pour ce genre de tâche. Ainsi, il m'était totalement impossible de lire les DVD chiffrés.

Maintenant que je sais que je ne serai pas emprisonné en amenant libdvdcss en France, je pourrais envisager de m'en procurer une copie, ce qui me permettrait de lire des DVD avec DRM.

Cependant, je pense que je ne le ferai pas. J'ai pris l'habitude d'éviter les DVD chiffrés et cela a également pour avantage de ne pas donner à Hollywood de l'argent avec lequel il ferait pression pour des lois scélérates du genre SOPA.3 Pourquoi changer ?

Notes de traduction
  1. Loi sur le copyright du millénaire numérique, équivalent de l'EUCD en Europe. 
  2. Citoyens du net. 
  3. Loi pour arrêter le piratage en ligne. 

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