Quand une entreprise vous demande de lui céder vos droits

Les entreprises qui développent du logiciel libre et le publient sous la licence GNU GPL diffusent parfois des copies de ce code suivant d'autres pratiques. Si elles diffusent le même code sous une licence différente à certains utilisateurs payants, ce qui permet typiquement de l'inclure dans des programmes privateurs,¹ c'est ce que nous appelons « vendre des exceptions ». Si elles diffusent une version particulière du code sur un mode uniquement privateur, nous appelons cela publier une version purement privatrice du programme.

Nous expliquons dans « Vendre des exceptions à la GNU GPL » pourquoi vendre des exceptions est acceptable, bien que limite. En revanche, publier une version purement privatrice est totalement incorrect, comme pour tout autre logiciel privateur.

Normalement, les entreprises font cela avec du code qu'elles ont développé. Puisqu'elles détiennent le copyright de ce code, elles peuvent légalement le distribuer de n'importe quelle manière, et même de plusieurs manières en parallèle. Mais que se passe-t-il quand vous publiez une version modifiée de ce programme libre et que l'entreprise veut inclure vos changements dans sa version ?

Puisque vous avez reçu le logiciel sous licence GPL, vous devez redistribuer les versions modifiées sous licence GPL. Si l'entreprise en reçoit une copie, elle pourra utiliser les modifications d'après les règles de la GPL ; elle n'a pas le droit d'inclure vos modifications dans ce logiciel et de vendre des exceptions pour celui-ci. Elle n'aura pas non plus le droit de distribuer une version privatrice du logiciel contenant votre code. Si c'est le résultat que vous voulez, vous l'avez par défaut. En revanche, si l'entreprise a l'intention de vendre des exceptions, elle décidera probablement de ne pas utiliser vos modifications.

Supposons maintenant que vous ne soyez pas opposé à la vente d'exceptions et que vous vouliez autoriser l'entreprise à le faire en incluant vos modifications du logiciel. Vous pouvez le faire, mais vous devez faire attention à ce que vous signez, car vous pourriez être surpris par le résultat.

L'entreprise vous proposera sans doute de lui céder votre copyright ou de lui en octroyer une licence, en signant un contrat de cession ou un « accord de licence de contributeur » [contributor license agreement]. En soi, cela n'est pas une mauvaise chose ; par exemple, beaucoup de développeurs du projet GNU ont cédé leurs droits à la FSF. Cependant, la FSF ne vend jamais d'exceptions et ses contrats de cession comprennent l'engagement de ne distribuer le code du cédant qu'accompagné de son code source et sans autre autorisation que celle de le redistribuer.

Le contrat proposé par l'entreprise pourrait ne pas comporter un tel engagement. Au contraire, il pourrait autoriser celle-ci à utiliser vos modifications comme elle le désire. Si vous signez ce genre de contrat, l'entreprise pourrait faire un certain nombre de choses de votre code. Elle pourrait continuer à vendre des exceptions pour un programme contenant votre code. Elle pourrait en publier des versions modifiées ou étendues, contenant votre code, sous licence privatrice. Elle pourrait même inclure votre code uniquement dans des versions privatrices du logiciel. Votre contribution au code pourrait alors s'avérer être, dans les faits, une donation à un logiciel privateur.

C'est vous qui déterminez lesquelles de ces activités vous désirez autoriser, mais voici les recommandations de la FSF en la matière. Si vous pensez contribuer de manière importante au projet, exigez que le contrat de contribution prévoie que toutes les versions du logiciel qui comprennent votre contribution soient accessibles au public sous une licence libre. Cela autorisera l'entreprise à vendre des exceptions, mais l'empêchera d'utiliser vos contributions dans des logiciels disponibles uniquement sous licence privatrice.

Si vos contributions sont plus réduites, vous pouvez accepter une condition moins contraignante, à savoir que l'entreprise rende vos contributions disponibles dans une version libre du logiciel ainsi qu'éventuellement dans des programmes non libres. Cela permettrait à l'entreprise d'utiliser vos contributions dans du logiciel modifié qui soit uniquement disponible sous une licence privatrice. Publier du logiciel privateur n'est jamais une bonne chose, mais si vos modifications sont plus petites, il pourrait être plus important d'améliorer la version libre que de résister aux versions non libres.

Vous pouvez contrôler le résultat en exigeant des conditions adéquates dans le contrat. Afin de permettre la vente d'exceptions pour le logiciel qui contient votre code, mais aussi pour interdire à l'entreprise d'en publier des versions purement privatrices, vous pouvez exiger une condition qui ressemblerait à ceci :

Any program based on (as defined in GNU General Public License version 3) Hacker's code that FOO distributes shall be made available by FOO under (a) the “GNU General Public License (GPL), version 2 or later,” or (b) the licensing in (a), above, but with “2” replaced by any higher existing GPL version number. Provided FOO makes the program available as source code gratis to the public in this way, it may also distribute the identical program to some of its users under terms permitting them to link the program's code with nonfree code and release the combination in binary form under a license of their own choosing.

Traduction non officielle :

Tout logiciel « basé sur » (comme défini dans la licence publique générale GNU version 3) le code de Hacker que TOTO distribue doit être rendu disponible par TOTO sous (a) la « licence publique générale, version 2 ou supérieure » ou (b) la licence de (a) ci-dessus, dont le « 2 » est remplacé par n'importe quelle version ultérieure existante de la GPL. À condition que TOTO mette ce logiciel à disposition du public sous forme de code source, gratuitement et comme décrit plus haut, il a également le droit de distribuer une version identique du logiciel à certains de ses utilisateurs sous des clauses leur permettant de lier le code du logiciel avec du code non libre et de publier la combinaison des deux sous forme binaire sous une licence de leur choix.

Ou, si l'objet de votre désaccord est qu'une variante de votre code puisse être publiée seulement dans une version privatrice, vous pouvez exiger une condition qui ressemblerait à ceci :

Any program based on (as defined in GNU General Public License version 3) Hacker's code that FOO distributes shall be made available by FOO under (a) the “GNU General Public License (GPL), version 2 or later,” or (b) the licensing in (a), above, but with “2” replaced by any higher existing GPL version number. Provided FOO makes the program available as source code gratis to the public in this way, it may also distribute the same version of Hacker's code in other programs released under other licenses of its own choosing.

Traduction non officielle :

Tout logiciel « basé sur » (comme défini dans la licence publique générale GNU version 3) le code de Hacker que TOTO distribue doit être rendu disponible par TOTO sous (a) la « licence publique générale, version 2 ou supérieure » ou (b) la licence de (a) ci-dessus, dont le « 2 » est remplacé par n'importe quelle version ultérieure existante de la GPL. À condition que TOTO mette ce logiciel à disposition du public sous forme de code source, gratuitement et comme décrit plus haut, il peut aussi distribuer la même version du code de Hacker dans d'autres logiciels publiés sous d'autres licences de son choix.

Si le logiciel est publié sous la licence publique générale GNU Affero, ajoutez « Affero » après « générale », changez « GPL » pour « AGPL », changez « 2 ou » pour « 3 ou ». Il conviendrait également de remplacer « que TOTO distribue » par « que TOTO distribue, ou déploie sur un serveur accessible à des utilisateurs autres que TOTO ».

La FSF a fait réviser ces textes par un juriste, mais vous devriez prendre vous-même conseil d'un juriste avant de les utiliser.

Lorsqu'une entreprise vous annoncera lesquelles de ces conditions elle est prête à accepter, cela vous indiquera quelle distance elle garde avec les principes du logiciel libre. Vous pourrez alors, par votre réponse, faire en sorte que votre travail contribue à la communauté du logiciel libre et ne soit pas détourné vers du logiciel privateur.