[Traduit de l'anglais]

Pourquoi la FSF reçoit des cessions de copyright de la part de contributeurs

par le Professeur Eben Moglen, Columbia University Law School

Note d'explication ajoutée en janvier 2025 : il peut exister des moyens légaux permettant aux utilisateurs d'obtenir les sources complètes correspondant au logiciel comme ils en ont le droit, et de faire complètement respecter la GPL. Cependant, le détenteur du copyright reste le mieux placé pour faire respecter la licence d'une manière simple et directe. C'est pourquoi la FSF continue à obtenir des cessions de copyright pour faire en sorte que les contributions restent toujours libres.

Note explicative ajoutée en janvier 2013 : cet argument s'applique aux paquets qui sont sous copyright de la FSF. Quand les développeurs d'un programme en font un paquet GNU, ils peuvent décider, ou bien d'en donner le copyright à la FSF pour qu'elle fasse respecter la GPL en ce qui le concerne, ou bien de garder le copyright ainsi que la responsabilité de faire respecter la GPL. S'ils en font un paquet sous copyright de la FSF, alors la FSF demande la cession des copyrights sur les contributions ultérieures ; cette page explique pourquoi. Complément d'explications.

Dans le contexte législatif du copyright américain, qui est celui dans lequel la plupart des logiciels libres ont été originellement publiés, il y a des avantages procéduraux très substantiels à l'enregistrement du copyright. Et en dépit du large droit de distribution véhiculé par la GPL, faire respecter le copyright n'est généralement pas possible pour les distributeurs ; seul le détenteur du copyright, ou quelqu'un à qui le copyright a été cédé, peut donc faire respecter la licence. Si l'œuvre sous copyright a plusieurs auteurs, la coopération de tous les auteurs est nécessaire pour réussir à la faire respecter.

Pour s'assurer que tous ses copyrights pourront satisfaire aux normes d'archivage et autres conditions d'enregistrement, et afin de pouvoir faire respecter la GPL plus efficacement, la FSF oblige chaque auteur du code incorporé dans les projets qu'elle gère à lui adresser une cession de copyright et, le cas échéant, une renonciation de l'employeur du programmeur à revendiquer tout droit de propriété sur ce code dans le cadre du contrat de travail [disclaimer of any work-for-hire ownership claims]. De cette manière, nous pouvons être sûrs que tout le code des projets de la FSF est du code libre, dont nous pourrons protéger la liberté le plus efficacement possible et auquel, par conséquent, les autres développeurs pourront faire pleinement confiance.